Art. 44 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981

Les demandes en réparation du chef de blessures, de maladie ou d’infirmités non constatées par le contrôle médical de la sécurité sociale pendant la durée de la réquisition et non déclarées pendant cette même période, doivent être présentées à l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle, par l’intéressé ou ses ayants droit, dans les trois mois qui suivent la fin de la réquisition.

Pareille demande doit être visée préalablement par l’autorité requérante. Cette demande n’est recevable après l’expiration de ce délai que s’il est prouvé que les conséquences dommageables n’ont pu être constatées qu’ultérieurement ou que l’intéressé, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, s’est trouvé dans l’impossibilité de former sa demande. Dans ce cas, celle-ci doit être présentée dans les trois mois de la constatation des suites dommageables ou de la cessation de l’impossibilité d’agir.

Le contrôle médical de la sécurité sociale donne son avis sur l’origine et la cause de la blessure, de la maladie ou de l’infirmité qui n’a pas été constatée pendant la période de réquisition.