Art. 43 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981

Le requis a droit aux prestations prévues par les articles 97 et 110 du code des assurances sociales. Toutefois les prestations en espèces prévues à l’alinéa 2, 2 de l’article 97 ne sont dues que pour autant que l’autorité requérante ne continue pas à payer le traitement ou salaire prévus aux articles 31 et 32.

Si les constatations prévues à l’article 42 n’ont lieu qu’après la fin de l’engagement, les prestations à fournir par l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle, ne sont dues au plus tôt qu’à partir du jour qui suit la présentation de la demande.