Art. 31 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981

La réquisition des personnes placées sous les ordres de l’autorité requérante pour une durée déterminée ou indéterminée donne droit à traitement ou salaire. Celui-ci ne peut être inférieur au salaire social minimum et est fixé par le Ministre de la Fonction publique, sur proposition de l’autorité requérante. Sans préjudice des dispositions de l’article 40, il n’est dû aucune indemnité supplémentaire lors de la cessation de la réquisition, qui peut intervenir à tout moment.

Pour autant que les requis ne sont pas affiliés à un régime de sécurité sociale, l’affiliation a lieu d’office auprès des organes compétents pour les employés privés.