L’autorité requérante répond des dégradations et des pertes qui se produisent pendant la jouissance des immeubles et objets mobiliers dont l’usage a été requis temporairement, à moins qu’elle ne prouve qu’elles ont eu lieu pour une cause qui lui est étrangère. Il en est de même en cas d’incendie, même si une partie seulement de l’immeuble a été requise.
L’autorité répond également, dans les mêmes conditions, des dommages causés par son occupation aux voisins des lieux par elle occupés.
Les dommages dont l’autorité est ainsi responsable ne comprennent que les dommages matériels et directs.
L’indemnité à allouer doit être égale à la somme nécessaire pour remettre le bien endommagé dans l’état où il se trouvait au moment où le dommage a été causé, compte tenu notamment de la vétusté, du prix des matériaux et du coût de la main-doeuvre à la même époque.