Un recours contre la décision ministérielle fixant l’indemnité de réquisition peut être introduit devant le Juge de paix du domicile du prestataire dans le mois de la notification par lettre recommandée.
Art. 36 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…
In forcesince 28 Dec 1981