En cas de réquisition de personnes, lorsque la décision fixant l’indemnité n’est pas intervenue dans les trentes jours de la réquisition, le prestataire peut introduire une demande de fixation devant le Juge de paix de son domicile.
En cas de réquisition de biens entraînant une dépossession définitive ou temporaire, la demande peut être introduite, si l’indemnité n’a pas été fixée dans les deux mois de la réquisition.