Art. 33 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981

Les indemnités dues à la suite de réquisition de biens sont calculées en tenant compte de la perte effective que la dépossession définitive ou temporaire fait subir au prestataire, y compris le profit normal dont il a été privé par le fait de le réquisition, à l’exclusion de tout profit de spéculation.