Art. 45 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981

La rémunération annuelle servant de base au calcul des prestations en espèces est le salaire prévu pour les ouvrier qualifiés.

Toutefois, si les intéressés prouvent qu’ils jouissaient à titre de rémunération ou de bénéfice imposable d’un revenu plus élevé pendant les douze mois ayant précédé la réquisition, ces revenus et bénéfices sont pris en considération pour autant qu’ils ne dépassent pas le montant fixé pour les personnes visées à l’article 93, sub 1 du code des assurances sociales.

Lorsqu’en cas de décès, il n’y a pas lieu à octroi d’une rente, les ascendants ayant vécu en ménage commun avec la victime ont droit à une indemnité de décès égale à six fois le salaire social minimum mensuel de référence.

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