Lorsque les organes de l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle, sont appelés à déterminer les indemnités revenant aux requis lésés ou à leurs ayants droit, un représentant du Ministre de l’Intérieur leur est adjoint avec voix consultative.
Les décisions de ces organes donnent lieu aux recours prévus en matière d’assurance contre les accidents.