Art. 46 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981

Lorsque les organes de l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle, sont appelés à déterminer les indemnités revenant aux requis lésés ou à leurs ayants droit, un représentant du Ministre de l’Intérieur leur est adjoint avec voix consultative.

Les décisions de ces organes donnent lieu aux recours prévus en matière d’assurance contre les accidents.