Art. 42 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981

L’autorité requérante remplit les devoirs imposés à l’employeur en cas d’accident. Elle fait procéder à la constatation des blessures, maladies ou infirmités et fournit lors de la demande en réparation tous les renseignements utiles pour établir les responsabilités.