Art. 52 Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.

In forcesince 30 Apr 1979

Au cas où un militaire a encouru l'une des sanctions disciplinaires visées à l'article 19, la revision peut être demandée:

lorsqu'un des témoins entendus au cours de la procédure disciplinaire a été, postérieurement à la prononciation de la sanction, condamné pour faux témoignage contre le militaire.

Le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu lors d'une nouvelle instruction.

lorsque, après la prononciation de la sanction, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors de la procédure disciplinaire sont représentées de nature à établir que le militaire n'a pas manqué à ses devoirs ou a encouru une sanction plus sévère que celle qui aurait dû lui être infligée.