Art. 48 Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.

In forcesince 30 Apr 1979

Au cas où une peine privative de liberté ou une amende est infligée, l'autorité qui la prononce peut ordonner par la même décision qu'il sera sursis à l'exécution de la peine.

Ne peuvent obtenir le bénéfice du sursis:

le militaire de carrière qui, moins de trois ans avant le fait qui motive sa punition, a été l'objet d'une peine de quatre jours d'arrêts ou d'une peine plus forte devenues définitives;

l'officier commissionné qui, moins de trois ans avant le fait qui motive sa punition, a été l'objet de la peine du retrait temporaire ou définitif de la commission ou du grade devenue définitive.

Pour le volontaire qui a été l'objet d'une peine de sept jours d'arrêts simples ou d'une peine plus forte devenues définitives, le délai ci-dessus est remplacé par celui d'un an.

Si pendant le délai de trois ans à dater de la décision le bénéficiaire d'un sursis n'a pas encouru de nouveau une des peines prévues aux alinéas 3, 4 et 5 du présent article, la peine sera considérée comme non avenue. Dans le cas contraire la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.

Pour le volontaire le délai ci-dessus de trois ans est remplacé par celui d'un an.