Art. 55 Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.

In forcesince 30 Apr 1979

Une expédition de l'avis certifiée conforme par le président du conseil de discipline est transmise avec le dossier de la procédure au ministre de la force publique lequel est tenu de saisir de l'affaire le Conseil d'Etat, comité du contentieux, qui statue en dernier ressort et comme juge du fond.