Art. 49 Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.

In forcesince 30 Apr 1979

Le supérieur qui prononce une peine avec sursis explique au militaire puni les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article qui précède.

La peine est inscrite au dossier personnel du militaire puni avec la mention expresse du sursis accordé. Si aucune peine dans les termes de l'alinéa 4 du même article n'est intervenue dans le délai de respectivement trois ans et un an, elle est effacée.