Art. 50 Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.

In forcesince 30 Apr 1979

Les peines de l'avertissement et de la réprimande encourues par des militaires de carrière ou des officiers commissionnés sont considérées comme non avenues si, dans les trois années à partir de la décision disciplinaire, le puni n'a encouru aucune nouvelle condamnation disciplinaire.

Les peines des arrêts et de l'amende encourues par des militaires de carrière ainsi que les peines de l'amende encourues par des officiers commissionnés sont considérées comme non avenues si, dans les cinq années à partir de la décision disciplinaire, le puni n'a encouru aucune nouvelle condamnation disciplinaire.

Les peines de l'astreinte à des travaux d'intérêt général, de l'avertissement et de la réprimande encourues par des volontaires sont considérées comme non avenues si, dans les deux années à partir de la décision disciplinaire, le puni n'a encouru aucune nouvelle condamnation disciplinaire.

Les peines privatives de liberté et celle de l'amende encourues par des volontaires sont considérées comme non avenues si, dans les trois années à partir de la décision disciplinaire, le puni n'a encouru aucune nouvelle condamnation disciplinaire.

Le militaire ne peut bénéficier qu'une seule fois de la mesure ci-dessus.