Les infractions dont la gravité comporte, de l'avis de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, une peine, pour l'application de laquelle l'avis du conseil de discipline n'est pas requis, se prescrivent par une année.
Les autres infractions se prescrivent par trois années.
Au cas où la faute disciplinaire constitue en même temps une infraction à la loi pénale, la prescription de l'action disciplinaire n'est en aucun cas acquise avant la prescription de l'action publique.
La prescription prend cours à partir du jour où la faute a été commise; elle est interrompue par tout acte d'instruction ou de poursuite disciplinaires.