Art. 47 Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.

In forcesince 30 Apr 1979

L'exécution des peines disciplinaires ne peut être ajournée ou interrompue que pour des motifs graves. La décision y relative est de la compétence de l'autorité qui a prononcé la peine.

Les peines privatives de liberté ne peuvent plus être exécutées après un délai de trois mois. Ce délai prend cours le jour où la peine est devenue définitive; il est observé si l'exécution de la peine a été commencée avant son expiration.