Les peines de discipline sont:
A. Pour les membres de carrière de la force publique:
l'avertissement;
la réprimande;
les arrêts pendant quatre jours au plus. Cette peine consiste dans la défense de quitter, pour toute autre raison que de service, la caserne ou le logement qui en tient lieu;
l'amende, qui ne peut être inférieure à un dixième d'une mensualité brute du traitement de base, ni supérieure à cette même mensualité.
Elle est recouvrable au moyen d'une contrainte non susceptible d'opposition, à décerner par le receveur de l'enregistrement.
la désignation de commissaires spéciaux pour terminer, aux frais du militaire, des travaux qu'il est en retard d'exécuter. Les frais de la commission spéciale, taxés par l'autorité qui a décrété la mesure, sont à charge du militaire.
Ces frais sont recouvrables au moyen d'une contrainte non susceptible d'opposition à décerner par le receveur de l'enregistrement.
le déplacement. Cette peine consiste, ou bien dans un changement de résidence, ou bien dans un changement d'emploi avec ou sans changement de résidence; le militaire déplacé n'a pas droit au remboursement des frais de déménagement. Si le militaire puni de déplacement refuse le nouvel emploi, il est considéré comme ayant obtenu démission de ses fonctions.
la suspension des majorations biennales pour une durée d'un an au moins et de trois ans au plus.
La peine sort ses effets à partir du moment où le militaire l'ayant encourue peut prétendre à une majoration biennale.
En cas de suspension pour une année, la décision qui prononce la peine peut prévoir qu'à l'expiration de l'année subséquente à la période de suspension le jeu normal des biennales sera rétabli en ce sens que l'intéressé bénéficiera de la majoration biennale correspondant à la période suivante, la perte encourue pour l'année de suspension étant définitive.
le retard dans la promotion ou l'avancement en traitement pour une durée ne dépassant pas une année. La sanction sort ses effets à partir du moment où le militaire l'ayant encourue est en rang utile pour une promotion ou un avancement en traitement.
En cas de retard dans la promotion, le militaire ne peut avancer que lors de la première vacance de poste qui se produit après l'accomplissement du délai fixé par la décision disciplinaire.
la rétrogradation. Le temps passé dans les grades supérieurs n'est pas compté pour la fixation du nouveau traitement. Le droit à l'avancement en traitement est maintenu. A partir de la date de la rétrogradation aucune promotion ne peut intervenir pendant un délai à fixer par l'autorité disciplinaire. Ce délai ne peut être ni inférieur à une année, ni supérieur à cinq années.
l'exclusion temporaire des fonctions avec ou sans privation partielle ou totale de la rémunération.
La période de l'exclusion ne compte pas comme temps de service pour les majorations biennales, l'avancement en traitement et la pension.
la mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale. Dans ce cas la pension peut être diminuée de dix à cinquante pour cent.
la révocation. La révocation comporte la perte de l'emploi, du titre et du droit à la pension, sans préjudice des droits découlant de l'assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension.
B. Pour les officiers commissionnés:
l'avertissement;
la réprimande;
l'amende, qui ne peut être inférieure à un dixième d'une mensualité brute du traitement de base ou de l'indemnité moyenne, ni supérieure à cette même mensualité.
Elle est recouvrable au moyen d'une contrainte non susceptible d'opposition, à décerner par le receveur de l'enregistrement.
le retrait pour une durée maximum d'un an de la commission ou du grade avec suppression partielle ou totale de l'indemnité y relative.
le retrait définitif de la commission ou du grade.
C. Pour les volontaires de l'armée:
l'astreinte pour deux jours au plus à des prestations d'intérêt général pendant les heures de loisirs ou de repos;
l'avertissement;
la réprimande;
les peines privatives de liberté;
la consigne pendant quatorze jours au plus. Elle consiste dans la défense de quitter la caserne pour toute autre raison que de service.
les arrêts simples pour quatorze jours au plus. Ils consistent dans l'obligation de garder la chambre, le logement ou le local spécialement désigné à cet effet pendant les heures libres, excepté pour les repas habituels.
Les volontaires punis de consigne ou d'arrêts simples participent aux travaux d'intérêt général effectués en dehors des heures normales de service.
les arrêts de rigueur pour huit jours au plus. Cette peine consiste dans l'incarcération aux locaux disciplinaires ou dans un local spécialement désigné à cet effet; toutefois elle peut être assortie de l'obligation de participer au service normal et à des prestations d'intérêt général.
l'amende, qui ne peut être inférieure à un dixième d'une mensualité de la solde, ni supérieure à cette mensualité.
Elle est recouvrable au moyen d'une contrainte non susceptible d'opposition, à décerner par le receveur de l'enregistrement.
la rétrogradation au grade immédiatement inférieur. A partir de la date de rétrogradation aucune promotion ne peut intervenir pendant un délai à fixer par l'autorité disciplinaire. Le délai ne peut être ni inférieur à trois mois ni supérieur à neuf mois.
l'exclusion de l'armée.