Art. 28 Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.

In forcesince 30 Apr 1979

Des arrêts provisoires peuvent être prononcés, à titre exceptionnel, par tout supérieur vis-à-vis d'un inférieur en grade, pour autant que le maintien de l'ordre ou de la discipline l'exige. Le même pouvoir appartient aux personnes assurant le maintien de l'ordre et de la sécurité militaires, à l'égard des militaires de tous grades dont le supérieur de service ne peut être atteint incessamment. L'exécution de cette mesure implique l'obligation de garder la chambre ou le logement spécialement désigné à cet effet. Ces arrêts ne peuvent pas excéder quarante-huit heures.