Art. 16 Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.

In forcesince 30 Apr 1979

Est supérieur disciplinaire celui qui détient le pouvoir de décerner des récompenses et d'infliger des peines et mesures disciplinaires.

Le pouvoir disciplinaire est lié à la fonction et ne peut être délégué qu'avec celle-ci.