Le militaire qui a quitté le service reste soumis à la juridiction disciplinaire pour faits et omissions concernant l'exercice de ses fonctions et qui entraîneraient la révocation d'un militaire en activité ou la peine qui la remplace.
Toutefois l'action disciplinaire relative à de tels faits et omissions doit être intentée dans les six mois qui suivent la cessation des fonctions.
Si le militaire est reconnu coupable de tels faits ou omissions, il est déclaré déchu du titre, du droit à la pension et de la pension. Cette perte ne porte pas préjudice aux droits découlant de l'assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension.