La suspension de l'exercice de son emploi peut être ordonnée à l'égard du militaire poursuivi judiciairement ou administrativement, pendant tout le cours de la procédure jusqu'à la décision définitive.
La suspension de l'exercice de son emploi a lieu de plein droit à l'égard du militaire:
détenu en exécution d'une condamnation judiciaire passée en force de chose jugée, - pour la durée de la détention;
condamné par une décision judiciaire non encore passée en force de chose jugée, qui porte ou emporte la perte de l'emploi, - jusqu'à la décision définitive;
détenu préventivement, - pour la durée de la détention;
condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision non encore passée en force de chose jugée, – jusqu'à la décision définitive.
La période de la suspension visée sous 1. et 2. ne compte pas comme temps de service pour les majorations biennales, l'avancement en traitement et la pension, sauf en cas de non-lieu ou d'acquittement.
Pendant la durée de la détention prévue sous a) du paragraphe 2, le militaire est privé de plein droit de son traitement et des rémunérations accessoires.
Pendant la durée de la détention prévue sous b), c) et au cas prévu sous d) du même paragraphe, la privation est réduite à la moitié du traitement et des rémunérations accessoires.
Le militaire condamné pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté de plus d'un an sans sursis ou à l'interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l'article 31 du code pénal, encourt de plein droit la perte de l'emploi, du titre et du droit à pension. La perte du droit à la pension ne porte pas préjudice aux droits découlant de l'assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension.