Art. 22 Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.

In forcesince 30 Apr 1979

L'application des sanctions disciplinaires se règle notamment d'après la gravité de la faute commise, le grade, la nature de l'emploi et les antécédents du militaire inculpé.

Les sanctions visées à l'article 19 ci-dessus ne peuvent être appliquées cumulativement, à l'occasion d'une même poursuite disciplinaire. Toutefois la désignation de commissaires spéciaux peut être combinée avec toute autre sanction et celle de la rétrogradation peut être assortie du déplacement.

Les décisions judiciaires intervenues sur l'action publique ne forment pas obstacle à l'application des peines disciplinaires.

Toutefois en cas de poursuite devant une juridiction répressive le conseil de discipline peut proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision définitive de cette juridiction.