Art. 44 Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.

In forcesince 30 Apr 1979

Les convocations, notifications et citations relatives à la procédure devant le conseil de discipline sont faites par lettre recommandée conformément aux modalités de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1914 sur les significations en matière répressive.

Ces mêmes modalités sont applicables dans la mesure où les informations visées aux articles 31, paragraphe 3, et 32, paragraphe 2 sont faites par lettre recommandée.