Art. 43 Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.

In forcesince 30 Apr 1979

Un registre aux délibérations indique, pour chaque affaire, les noms des membres du conseil, les noms et qualité de l'inculpé, le résumé des faits et les conclusions de l'avis émis par le conseil.

Une expédition de l'avis, certifiée conforme par le président du conseil, est transmise avec le dossier de l'affaire au ministre de la force publique.