Art. 30 Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.

In forcesince 30 Apr 1979

Les peines dépassant la compétence du chef de corps sont prononcées par décision motivée et après instruction préalable, dans laquelle le militaire inculpé est entendu sur les faits mis à sa charge.

Le militaire frappé d'une de ces peines ou de cette mesure peut prendre son recours au conseil d'Etat, comité du contentieux, qui statue en dernière instance et comme juge du fond.

Le recours doit être formé dans le délai d'un mois de la notification de la décision.