Il est institué pour les militaires de l'armée, de la gendarmerie et de la police un conseil de discipline de la force publique.
L'avis de ce conseil est requis:
pour l'application aux militaires de carrière des peines supérieures à l'amende d'un cinquième d'une mensualité brute du traitement de base;
pour l'application aux officiers commissionnés des peines supérieures à l'amende d'un cinquième d'une mensualité brute du traitement de base ou de l'indemnité moyenne;
pour l'application aux volontaires de la peine de l'exclusion de l'armée.