Art. 33 Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.

In forcesince 30 Apr 1979

Il est institué pour les militaires de l'armée, de la gendarmerie et de la police un conseil de discipline de la force publique.

L'avis de ce conseil est requis:

pour l'application aux militaires de carrière des peines supérieures à l'amende d'un cinquième d'une mensualité brute du traitement de base;

pour l'application aux officiers commissionnés des peines supérieures à l'amende d'un cinquième d'une mensualité brute du traitement de base ou de l'indemnité moyenne;

pour l'application aux volontaires de la peine de l'exclusion de l'armée.