Art. 37 Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.

In forcesince 30 Apr 1979

Le conseil de discipline procède incontinent à l'instruction de l'affaire.

Le président convoque l'inculpé à jour et heure fixes à l'audience. Sur le rapport de l'un de ses membres désigné par le président, le conseil entend le militaire inculpé sur les faits mis à sa charge.

Le militaire a le droit de se faire assister, lors de l'instruction et des débats du conseil, par un défenseur de son choix.