Art. 40 Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.

In forcesince 30 Apr 1979

La procédure disciplinaire suit son cours, même en l'absence du militaire inculpé.

Les trois jours précédant chaque audience, l'inculpé et son défenseur ont le droit de prendre connaissance au secrétariat du conseil de discipline du dossier, sans déplacement des pièces.