Le président dirige les débats. Les autres membres ainsi que l'inculpé et son défenseur ont la faculté de faire poser des questions.
Art. 41 Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.
In forcesince 30 Apr 1979
Le président dirige les débats. Les autres membres ainsi que l'inculpé et son défenseur ont la faculté de faire poser des questions.