Art. 32 Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.

In forcesince 30 Apr 1979
1.

La décision qui inflige une peine disciplinaire renvoie le militaire des fins de la poursuite ou classe l'affaire, est motivée et arrêtée par écrit.

2.

Le militaire en est informé valablement:

soit par la remise en mains propres de la décision contre accusé de réception. Si le militaire refuse d'accepter ce document ou d'en accuser la réception, il en est dressé procès-verbal;

soit par envoi de la décision par lettre recommandée à l'adresse que le militaire a déclarée à l'administration comme sa résidence; dans ce cas la notification de la décision sort ses effets huit jours après le dépôt de la lettre recommandée à la poste.