Les affaires dont le conseil est saisi sont inscrites par ordre de date dans un registre d'entrée par les soins du secrétaire.
Art. 35 Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.
In forcesince 30 Apr 1979
Les affaires dont le conseil est saisi sont inscrites par ordre de date dans un registre d'entrée par les soins du secrétaire.