La délivrance des cartes de priorité et d´invalidité ainsi que des certificats et attestations y relatifs est faite sans frais.
Art. 7 Loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité.
In forcesince 2 Jan 1979
La délivrance des cartes de priorité et d´invalidité ainsi que des certificats et attestations y relatifs est faite sans frais.