Art. 6 Loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité.

In forcesince 2 Jan 1979

Les cartes de priorité et d´invalidité sont délivrées par le ministre de l´Intérieur ou par son délégué.

Les cartes peuvent être délivrées aux personnes qui résident dans le pays ou y travaillent régulièrement.

La demande est présentée sur une formule spéciale accompagnée de deux photographies récentes du prétendant-droit.

Elle est accompagnée en outre d´un certificat de résidence émanant de la commune de résidence habituelle de l´intéressé.

Pour les personnes résidant à l´étranger mais travaillant régulièrement au Grand-Duché le certificat de résidence est remplacé par une attestation de l´employeur.

La demande de carte de priorité ou d´invalidité est soumise à l´avis:

du médecin-conseil de l´office des dommages de guerre s´il s´agit d´un invalide ou mutilé de guerre. Si l´intéressé touche une rente de ce chef l´attestation de l´office des dommages de guerre constatant ce fait et le degré d´invalidité suffit.

du médecin-chef de l´office des assurances sociales s´il s´agit d´un accidenté de travail. Si l´intéressé touche une rente de ce chef l´attestation de l´office des assurances sociales constatant ce fait et le degré d´invalidité suffit.

du médecin-directeur de la Santé Publique ou de son délégué dans tous les autres cas.