Art. 3 Loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité.

In forcesince 2 Jan 1979

Les cartes d´invalidité sont de trois catégories:

celles de la première sont délivrées aux personnes dont le degré d´invalidité physique est égal ou supérieur à trente pour-cent sans atteindre cinquante pour-cent;

celles de la seconde sont délivrées aux personnes dont le degré d´invalidité physique est égal ou supérieur à cinquante pour-cent;

celles de la troisième sont délivrées aux personnes dont l´état physique ou mental est tel qu´elles ne peuvent se déplacer sans l´assistance d´une tierce personne.