Art. 2 Loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité.

In forcesince 2 Jan 1979

La carte de priorité est délivrée aux personnes handicapées de la marche dont l´invalidité bien qu´inférieure à cinquante pour-cent leur cause cependant de sérieuses difficultés de déplacement ou de station debout.

Les titulaires de la carte de priorité bénéficient d´un droit de priorité de passage ou de service, ainsi que d´une place assise en toutes circonstances.

La carte de priorité peut être délivrée conjointement avec la carte d´invalidité de la première catégorie prévue à l´article 3 ci-après.