Un règlement grand-ducal détermine les modèles détaillés des cartes de priorité et d´invalidité ainsi que des formules et certificats prévus par la présente loi.
Le même règlement grand-ducal détermine également le signe distinctif spécial des cartes délivrées aux mutilés et invalides de guerre.
Sont considérés comme mutilés et invalides de guerre au sens de la disposition qui précède les invalides et mutilés luxembourgeois dont l´invalidité est démontrée provenir:
de l´emprisonnement, de l´internement dans un camp de concentration ou de la déportation pour des raisons politiques;
de l´évasion ou de la vie en cachette devant les mesures de l´occupant en raison de leur activité patriotique active dans une organisation de résistance ou de faits de résistance individuelle caractérisée, si la disparition a été le seul moyen d´éviter un danger imminent pour la vie et la liberté;
d´actes exécutés pour la défense ou la libération de la patrie notamment par:
l´enrôlement dans les armées et formations paramilitaires alliées;
la collaboration à un service de renseignement et d´action luxembourgeoise ou alliée pour des motifs patriotiques;
la collaboration à une organisation de résistance;
la tentative de rejoindre les armées alliées;
la désertion de l´armée allemande par un non-volontaire;
l´insoumission à l´armée allemande, à l´S.H.D. et à l´R.A.D.;
des mutilations volontaires pour échapper au service militaire dans l´armée allemande;
de l´enrôlement forcé dans l´armée allemande, l´S.H.D. et l´R.A.D.;
d´un fait caractérisé de guerre.