Art. 16 Loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité.

In forcesince 2 Jan 1979

Sans préjudice des dispositions prévues à l´article 13, deuxième alinéa, ainsi qu´aux articles 14 et 15 de la présente loi, la loi du 24 décembre 1948 concernant l´octroi de cartes spéciales à certains invalides de guerre, à certains accidentés de travail ainsi qu´aux pupilles de la nation et aux orphelins de guerre est abrogée.