Art. 11 Loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité.

In forcesince 2 Jan 1979

Le renouvellement des cartes visées aux articles 9 et 10 ci-avant est soumis aux formalités prévues par l´article 6 ci-dessus pour la première délivrance d´une carte. Il en est de même pour le remplacement d´une carte par celle d´une autre catégorie.

Toutefois le renouvellement des cartes visées à l´article 10 et délivrées en raison d´une invalidité permanente n´est pas sujet à l´avis des autorités visées aux trois derniers alinéas de l´article 6 ci-avant.