Art. 5 Loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité.

In forcesince 2 Jan 1979

Les tarifs visés à l´article qui précède sont ceux d´un billet normal, sans préjudice de dispositions plus favorables que les administrations ou services intéressés pourront accorder en matière d´abonnements.