Loi du 9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du Gouvernement à l'éd…

Loi du 9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du Gouvernement à l'éducation physique et aux sports et d'un Institut National des Sports.

In forceTypeactDate9 Mar 1972Since25 Mar 1972Articles11Cited by7 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.