Art. 2 Loi du 9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du Gouvernement à l'éd…

In forcesince 25 Mar 1972

Le commissaire du Gouvernement à l'éducation physique et aux sports est chargé

d'exercer les fonctions de contrôle, d'orientation, de coordination et d'animation de l'éducation physique et des sports dans tous les domaines;

d'instruire toutes les questions concernant l'éducation physique et les sports soumises à la décision du Gouvernement;

de fournir au Gouvernement des avis administratifs et techniques sur tous les problèmes se rapportant à la politique et à l'organisation de l'éducation physique et des sports tant sur le plan national que sur le plan international;

d'assurer la surveillance générale de l'Institut National des Sports;

d'assumer la présidence du Conseil Supérieur d'Education Physique.

En outre, le ministre du ressort pourra le charger au sein de son département de toute autre mission.