Art. 1 Loi du 9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du Gouvernement à l'éd…

In forcesince 25 Mar 1972

Il est créé un emploi de la fonction de commissaire du Gouvernement à l'éducation physique et aux sports relevant du membre du gouvernement qui a dans ses attributions l'éducation physique et les sports.

Ne pourront être nommés à la fonction de commissaire du Gouvernement à l'éducation physique et aux sports que les fonctionnaires de l'Etat remplissant les conditions d'admission et de nomination prévues pour les cadres supérieurs de l'administration ainsi que les professeurs d'éducation physique de l'enseignement secondaire, de l'enseignement moyen ou de l'enseignement professionnel et technique pourvu que ces derniers aient au moins douze années de service auprès de l'Etat,