, Loi du 9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du Gouvernement à l'éd…

In forcesince 25 Mar 1972

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 février 1972 et celle du Conseil d'Etat du 29 février 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: