Art. 10 Loi du 9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du Gouvernement à l'éd…

In forcesince 25 Mar 1972

Le premier artisan du Service des Bâtiments Publics, détaché au département de l'éducation physique et des sports, est incorporé au cadre du personnel visé à l'article 5 de la présente loi. Il est dispensé des examens d'admission au stage et d'admission définitive ainsi que d'un nouveau stage.