Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment la loi du 21 août 1953 concernant le contrôle de l'Etat sur l'éducation physique de la jeunesse, la pratique des sports et le scoutisme.
Art. 11 Loi du 9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du Gouvernement à l'éd…
In forcesince 25 Mar 1972
- num:lu=loi/1953-08-21 (several documents carry this name)