Art. 11 Loi du 9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du Gouvernement à l'éd…

In forcesince 25 Mar 1972

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment la loi du 21 août 1953 concernant le contrôle de l'Etat sur l'éducation physique de la jeunesse, la pratique des sports et le scoutisme.

  • num:lu=loi/1953-08-21 (several documents carry this name)