Art. 9 Loi du 9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du Gouvernement à l'éd…

In forcesince 25 Mar 1972cited 1×

Les ouvriers âgés de moins de cinquante-cinq ans et qui à la date de la promulgation de la présente loi sont depuis trois années au moins au service de l'Etat peuvent obtenir une nomination définitive à un emploi d'une des fonctions de début de carrière prévues à l'art. 5 ci-dessus et correspondant à leurs aptitudes professionnelles. Ils bénéficieront d'une bonification pour le temps de stage égale à la période pendant laquelle ils ont été employés à plein temps par l'Etat,