Art. 8 Loi du 9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du Gouvernement à l'éd…

In forcesince 25 Mar 1972
1.

La fonction de commissaire du Gouvernement à l'éducation physique et aux sports, créée par la présente loi, est classée au grade 15 du tableau I «Administration générale» de l'annexe A de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Le commissaire du Gouvernement à l'éducation physique et aux sports bénéficie d'un avancement en traitement au grade 16 quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 15.

2.

Les modifications ci-après sont apportées à la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat:

à l'article 22, section II, la disposition sub 9° est complétée par la fonction «commissaire du Gouvernement à l'éducation physique et aux sports»;

Annexe A - Classification des fonctions - Rubrique I «Administration générale»: au grade 15 est insérée entre les mentions «Eaux et forêts» et «Enregistrement» la mention «Education Physique et Sports - commissaire du Gouvernement»;

Annexe D - Détermination - Tableau 1 «Administration générale»: dans la carrière supérieure «attaché de Gouvernement» est ajoutée au grade 15 la fonction de commissaire du Gouvernement à l'éducation physique et aux sports.