Art. 7 Loi du 9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du Gouvernement à l'éd…

In forcesince 25 Mar 1972cited 1×

Sans préjudice de l'application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l'Etat, les conditions d'admission, de nomination et de promotion aux fonctions prévues à l'article 5 ci-dessus sont déterminées par règlement grand-ducal.