Sans préjudice de l'application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l'Etat, les conditions d'admission, de nomination et de promotion aux fonctions prévues à l'article 5 ci-dessus sont déterminées par règlement grand-ducal.
Art. 7 Loi du 9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du Gouvernement à l'éd…
In forcesince 25 Mar 1972cited 1×
Règlement grand-ducal du 8 mai 1972 déterminant les conditions d’admission, de nominatio…Law
… le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée dans la suite; Vu l’article 7 de la loi du 9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du Gouvernement à l’éducation physique …