L'assujetti dont la déclaration d'impôt ne paraît pas donner lieu à une rectification ou à une taxation d'office en sera informé.
Cette information n'a cependant qu'un caractère provisoire et n'empêche pas l'administration d'émettre ultérieurement un bulletin de rectification ou de taxation d'office si des faits et circonstances, qui n'étaient pas à sa connaissance au moment de l'émission de l'information, justifient cette mesure.
Le bulletin portant rectification ou taxation d'office est notifié à l'assujetti. II contiendra la justification sommaire des opérations effectuées d'office par l'administration ainsi qu'une instruction relative aux délais et voies de recours.
Dans le mois de la réception du bulletin portant rectification ou taxation d'office, l'assujetti doit acquitter la taxe ou le supplément de taxe réclamés. L'obligation de payer dans le mois le montant réclamé est suspendue en cas de réclamation. Sous peine de forclusion, une réclamation motivée doit être parvenue au directeur ou au service compétent de l'administration dans le mois de la notification du bulletin attaqué. Elle sera vidée par le directeur ou son délégué. La taxe et, le cas échéant, les amendes dues suivant décision directoriale sont payables sans autre délai à moins que la décision intervenue ne dispose autrement; sans préjudice toutefois du droit d'opposition à contrainte prévu au chapitre XIII de la présente loi.
Le paiement opéré avant ou après le rejet total ou partiel de la réclamation de l'assujetti, présentée dans le délai d'un mois après la notification de la rectification ou de la taxation d'office, n'empêche pas l'assujetti de rechercher un règlement par conciliation conformément aux dispositions de l'article 83 ou d'assigner l'administration devant le tribunal.